Divorce : Attention aux enjeux financiers!

En 2021, selon l’Office fédéral de la statistique (OFS), le nombre de mariages en Suisse s’est élevé à 36’410 (+ 3.55% par rapport à 2020), alors que le nombre de divorces était de 17’159 (+5.85% par rapport à 2020). Vivre l’expérience d’un divorce requiert de garder la tête froide de la part des deux conjoints et cela n’est pas toujours aisé en raison de la multitude d’émotions qui accompagnent une telle situation. Afin d’entrevoir à nouveau l’avenir avec sérénité, il est capital de comprendre les différents enjeux financiers afférents au divorce et de bien s’informer sur les mesures qui peuvent être prises pour se prémunir des potentielles mauvaises surprises à plus long terme. 

Immobilier, prévoyance, fortune privée, pension alimentaire : qu’advient-il en cas de divorce ?

Au niveau de l’AVS :

Dès le divorce prononcé, la somme des cotisations accumulées par chacun des époux durant les années de mariage est « splittée » et la moitié est transférée en faveur du compte individuel de chacun. Le partage des cotisations AVS concerne également les bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d’assistance. Cette règle s’applique quel que soit le régime matrimonial.

À savoir :

✓ la demande de partage doit être expressément formulée à l’AVS, le splitting n’est pas automatique.

Au niveau de la caisse de pension (LPP) :

Indépendamment du régime matrimonial choisi, l’épargne constituée au sein de la caisse de pension est elle aussi partagée. Le calcul se fait sur les avoirs accumulés, y compris les intérêts versés, entre la date du mariage et la date d’introduction de la procédure de divorce. Le conjoint créancier reçoit la somme qui lui est due dans le plan de prévoyance de son employeur, ou à défaut sur un compte de libre passage. Dans le cas où les époux renonceraient au partage de la prévoyance, le juge peut tout de même décider d’invalider cette renonciation.

À contrôler :

✓ Y a-t-il certaines sommes qui ne seraient pas soumises à partage au terme de la loi?

✓ Si la somme doit être virée sur un compte de libre passage : comment optimiser l’usage de ce dernier ?

✓ Peut-on combler la lacune de prévoyance consécutive au divorce et à quelles conditions ? Existe-t-il des restrictions fiscales ?

Le 3ème pilier :

Pour la prévoyance privée, facultative, le partage dépendra du régime matrimonial choisi.

3ème pilier A :

Dans le cas du régime de la participation aux acquêts, l’épargne doit en principe être partagée, sauf si les cotisations ont été effectuées par les biens propres (ce qui peut être difficile à démontrer). Si le mariage était conclu sous le régime de la communauté de biens, l’épargne du 3ème pilier A sera partagée entre les deux époux, sauf si le contrat de mariage précisait expressément l’exclusion du 3ème pilier A. Dans le cas d’un mariage sous le régime de la séparation de biens, le 3ème pilier A n’est pas soumis au partage au moment du divorce.

À savoir :

✓ La lacune ne peut ici pas être comblée en rachetant le montant versé dans le cadre de la procédure en divorce. L’évolution du droit pourrait toutefois combler cette lacune.

3ème pilier B :

il n’existe pas de règle, le juge en charge du divorce peut statuer selon le régime matrimonial choisi.

Hypothèque & immobilier :

Le partage du patrimoine immobilier fait partie des préoccupations principales en cas de divorce. Une résidence principale ou de rendement appartenant aux époux en copropriété, devra faire l’objet d’une entente dans le cadre du partage et son partage sera fonction de la liquidation du régime matrimonial choisi, sur la base de la valeur actuelle du bien en question. En présence d’un emprunt hypothécaire, la question est plus complexe. Si la dette a été conclue conjointement, les époux sont solidairement responsables même si l’un d’eux quitte le logement. Même après le divorce, chaque partie répond des dettes de l’autre en cas d’insolvabilité. En d’autres termes, un divorce ne met pas fin au contrat hypothécaire qui lie les conjoints à la Banque, et il faut garder à l’esprit que bien souvent une résiliation anticipée peut générer de lourdes pénalités.

À contrôler :

✓ A quelles conditions l’un des époux peut-il reprendre à son seul compte un bien immobilier ? Quelles sont les compensations financières à prévoir ?

✓ Quelles garanties suffiront au créancier-gagiste pour désengager le conjoint non-repreneur dudit bien ?

Contribution d’entretien :

Les changements récents de jurisprudence du Tribunal Fédéral ont durci les conditions d’octroi d’une pension alimentaire après 45 ans, en réponse à l’évolution de la société. La jurisprudence s’ajuste ainsi progressivement à la progression du modèle social, les anciennes normes n’étant plus d’actualité.

Et le divorce de retraités ?

Si les deux futurs divorcés sont à la retraite, la rente AVS devient une rente individuelle pour chaque retraité (avec potentiellement un relèvement du plafond de cette rente, la rente de couple mariée étant plafonnée à 150% d’une rente individuelle). Pour la rente LPP c’est le juge du divorce qui déterminera le montant attribué à chaque conjoint. Enfin, de nombreuses plateformes offrent une multitude d’informations traitant des aspects juridiques du divorce. Nous recommandons de compléter la démarche en réalisant une planification financière, véritable feuille de route et outil d’aide à la décision, qui donnera beaucoup plus de clarté sur la situation de chacun avant et après le divorce, ainsi qu’avant et après la prise de la retraite.