Réforme du droit successoral

Réforme du droit successoral Suisse

La réforme du droit des successions est approuvée ! Une révision d’envergure qui a pour but d’adapter les grands principes datant de 1912 à l’évolution de notre société, mais sans en modifier la structure et les principes fondamentaux.

Les modifications d’ordre plus technique et la transmission d’entreprises par succession feront l’objet d’un volet spécifique dans un deuxième temps.

Le testateur aura un peu plus de latitude pour favoriser un autre héritier, par exemple un partenaire de vie. Dès lors la réserve héréditaire des père et mère est supprimée et celle des descendants est réduite à la moitié, au lieu des trois quarts jusqu’à présent.

                          Avant réforme :                Après réforme :

Père / mère :      réserve de 50%                réserve de 0%

Descendants :   réserve de 75%                réserve de 50%

Cette réforme ne touche pas la liquidation du régime matrimonial qui reste préalable à l’ouverture de la succession. D’autre part, les étrangers vivant en Suisse peuvent toujours demander l’application de leur droit national sur le plan civil, s’il leur permet de mieux atteindre leurs buts (Professio Juris).

Un bémol tout de même : cette réforme ne s’attaque qu’à l’adaptation du droit civil des successions, et n’est malheureusement pas couplée à une modification du droit fiscal touchant les successions, qui reste de la compétence des cantons. L’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2023.