Nouveau droit successoral : qu’implique-t-il et que faut-il considérer lors de la rédaction de son testament ?

En Suisse, le droit successoral décide qui hérite de la succession en cas de décès du testateur et comment la succession du défunt sera divisée entre les héritiers. Quant aux couples mariés ou partenaires enregistrés, le conjoint survivant a droit à une part des biens matrimoniaux et à une part qui va à la succession.

Face à l’évolution du tissu social au fil des ans (nouveaux modèles familiaux et sociaux, couples vivant en concubinage, augmentation du nombre de divorces et de mariages multiples), une révision des dispositions de la loi suisse centenaire sur les successions s’est imposée. La nouvelle réforme, qui entrera en vigueur à partir de janvier 2023, paraît prometteuse et vise à s’adapter aux contextes sociaux actuels offrant plus de liberté aux testateurs, aux couples modernes, aux personnes divorcées et même aux entreprises familiales dans la planification patrimoniale et successorale.

Dans cet article, les spécialistes de la planification patrimoniale et successorale chez Impact FE vous donnent un aperçu des nouveautés en la matière, ainsi que les conséquences qui en découlent et à prendre en compte, notamment lors de la mise en place de votre planification successorale.

Dans un premier temps, nous aborderons les principes de base du droit successoral.

La réserve héréditaire : Il s’agit d’une part minimale de la succession garantie à certains membres de la famille malgré un testament ou un pacte successoral déjà établi par le défunt. Le Code Civil suisse fixe les règles qui posent les limites de la planification successorale pour la protection de la réserve héréditaire. Étant fixée par la loi, cette part minimale de l’héritage ne peut pas être retirée à un héritier légal protégé par la loi. À cet égard, le testateur a une liberté très limitée dans la distribution de sa succession et dans la formulation de son testament.

Part successorale légale : Il s’agit d’une part de succession attribuée à certains héritiers par la loi en l’absence d’un testament ou d’un pacte successoral.

Quotité disponible : La part de la succession qui excède les parts réservataires stipulées par le Code Civil représente la quotité disponible. Le testateur peut disposer librement de cette part. 

Les principaux développements du nouveau droit des successions

• La réserve héréditaire des descendants directs est réduite à 50 % de leur part légale, contre 75 % dans le régime actuel.
• Suppression de réserve héréditaire pour les père et mère
• Les couples engagés dans une procédure de divorce peuvent priver le futur ex-conjoint d’héritage avant le jugement
• Toujours pas de droits de succession pour les cohabitants 
• La succession ne comprend pas les biens du pilier 3a, qui ont une dévolution qui leur est propre.

Dispositions du droit successoral actuel

Voici les montants des réserves héréditaires actuellement fixés par le Code Civil:

Descendants (enfants, à défaut les petits-enfants, à défaut les arrière-petits-enfants) : trois quarts ou 75% de la part successorale légale

Conjoints ou partenaires enregistrés : la moitié ou 50% de la part successorale légale

Parents : la moitié ou 50% de la part successorale légale (en l’absence de descendance.)

Quel sera l’impact de la nouvelle réforme sur votre dévolution successorale ?

Voici un tableau illustrant les dispositions du droit actuel et du nouveau droit des successions, ainsi que la manière dont la succession est répartie dans différentes situations.

Réduction des réserves héréditaires

A l’avenir, la réserve héréditaire ne sera que la moitié pour les descendants et sera complètement abolie pour les père et mère. La réserve du conjoint demeurera inaltérée. Ces mesures se traduiront par une quotité disponible plus élevée, augmentant de manière significative la marge de manœuvre en matière de planification successorale. Les testateurs pourront désormais attribuer leur patrimoine plus librement pour favoriser l’un de ses héritiers, son conjoint, les enfants de son époux ou tout autre tiers. Cette révision facilitera également le transfert des entreprises.

La part supplémentaire du bénéfice réalisé pendant le mariage qui, par contrat de mariage ou par contrat de partenariat enregistré, est attribuée au conjoint survivant est considérée comme une donation entre vivants. Bien qu’elle soit prise en compte dans le calcul des réserves légales et qu’elle puisse être réduite, en fonction du résultat, elle n’est pas susceptible d’affecter la réserve des enfants non communs et de leurs descendants. Les enfants communs et leurs descendants peuvent demander la réduction de la part supplémentaire de la prestation attribuée au conjoint survivant si ce dernier se remarie ou conclut un partenariat enregistré.

N’oubliez pas qu’il est préférable de planifier sa succession suffisamment tôt. Chez Impact FE, nous vous aidons à structurer soigneusement votre testament afin de garantir le respect de vos souhaits et du cadre légal. 

Une quotité disponible plus élevée en faveur du conjoint survivant en présence d’un usufruit

Pour permettre au conjoint survivant (ou au partenaire enregistré) de maintenir les conditions de vie antérieures au décès du partenaire, le Code Civil prévoit la possibilité de léguer au conjoint survivant, par testament, l’usufruit de la totalité de la part dévolue aux enfants communs en attribuant à ces derniers la nue-propriété.

A ce jour, en plus de l’usufruit, le testateur peut attribuer ce qui reste de la succession après déduction de la part grevée de l’usufruit en faveur du partenaire survivant. Le conjoint reçoit ainsi 1/4 ou 25% de la succession en propriété et l’usufruit des 3/4 ou 75% restants. Lorsque la nouvelle réforme prendra effet, le conjoint pourra recevoir 50% (au lieu de 25%) de la succession en pleine propriété et le reste, soit l’autre moitié, en usufruit. 

Suppression du droit à la part réservataire pour le conjoint survivant déjà engagé dans une procédure de divorce

Selon la nouvelle loi, le droit à la réserve héréditaire est supprimé pour le conjoint (ou le partenaire enregistré) survivant dès l’introduction de la procédure de divorce. En outre, à ce stade, il/elle ne pourra plus faire valoir en sa faveur les prétentions découlant des dispositions relatives à la cause du décès. Le conjoint survivant ou le partenaire enregistré conserve son droit de succession légal en l’absence de testament stipulant le contraire. En présence d’un testament, le testateur peut totalement exclure son futur conjoint en tant qu’héritier.

Aucune disposition pour les couples vivants en concubinage

Dans la situation juridique actuelle, les couples en concubinage (qui ne sont ni mariés ni en partenariat enregistré) – n’ont aucun droit de succession. Les cohabitants devront continuer à régler activement leur succession au profit de leur partenaire car la nouvelle réforme ne prévoit pas de secours pour cette situation.

Donations après la conclusion d’un pacte successoral

La nouvelle réforme prône également l’interdiction de donation après la conclusion d’un pacte successoral. Une donation peut effectivement être annulée si elle contrevient aux dispositions du pacte ou s’il y a eu l’intention de léser les héritiers institués. À l’avenir, lors de la conclusion d’un pacte successoral, le testateur devrait bien appréhender la possibilité de disposer librement de sa fortune de son vivant.

Exclusion des avoirs du 3ème pilier 

Les avoirs de prévoyance du pilier 3A sont toujours exclus de la succession. La valeur de rachat (assurance-vie 3A et 3B) ou le solde du compte (banque 3A) seront perçus directement par les héritiers mais feront l’objet d’une réduction si les réserves héréditaires ne sont pas respectées. Les héritiers réservataires pourront donc exercer une action en réduction contre les bénéficiaires du 3ème pilier si leurs droits ne sont pas respectés. 

Bon à savoir: La réforme n’a pas d’impact sur le 2e pilier. De plus, les prestations de la prévoyance professionnelle ne sont pas comprises dans la succession et ne sont pas soumises à l’action en réduction.

Partage de la succession dans les entreprises familiales

Comme prochaine étape, le Conseil fédéral a également l’intention d’apporter des modifications au règlement de la succession qui permettraient de clarifier le partage de la succession dans les entreprises familiales. Les nouvelles dispositions auront pour but d’éliminer les difficultés rencontrées par les propriétaires d’entreprises et les héritiers lors de la transmission de l’entreprise par succession. Cette nouvelle étape assurera une plus grande stabilité aux entreprises suisses, en particulier aux PME, et permettra de garantir les emplois. Toutefois, aucune décision n’a encore été prise à cet égard.

Quel impact sur les testaments déjà rédigés ?

Malgré la révision du droit des successions, les anciens testaments et pactes restent en général valables. Toutefois, si vous avez déjà rédigé votre testament, nous vous recommandons de le réexaminer à la lumière des nouvelles dispositions valables à compter du 1er Janvier 2023.

Lorsque vous révisez votre testament, posez-vous les questions suivantes : 

• Voulez-vous profiter de la flexibilité accrue en matière de répartition ?
• Les dispositions que vous avez prises en matière de réserve héréditaire sont-elles clairement énoncées selon le nouveau droit des successions ?
• Avez-vous besoin d’une clarification en cas d’une éventuelle procédure de divorce ?

Les réponses à ces questions vous aideront à repenser et à adapter votre planification patrimoniale et successorale.

Sachez que vous pouvez mettre à jour ou modifier votre testament une fois qu’il est rédigé, en l’occurrence pour tenir compte des dispositions du droit successoral à venir. 

La rédaction d’un testament ou d’un pacte successoral est un travail minutieux. C’est pourquoi il est préférable de s’adresser à des experts pour bénéficier de leurs conseils juridiques avisés. Les experts d’Impact FE sont à votre disposition pour vous offrir un conseil et un soutien pertinents sur ce sujet complexe, afin que vous puissiez planifier la transmission de votre patrimoine et succession de manière optimale. 

Si vous avez des questions, contactez-nous dès maintenant !